1. LA DÉTENTION PROLONGÉE DES PRÉVENUS DU NUNAVIK
Toute personne que l’État entend détenir dans l’attente de son procès a le droit de faire contrôler la légalité de sa détention par un juge dans un délai maximal de 3 jours suivant sa comparution.
Au Nunavik, ce droit a été systématiquement violé par l’État pendant des décénnies.
2. L’ABSENCE DE RÉEXAMEN DE LA DÉTENTION PRÉVENTIVE
Lorsqu’une personne demeure détenue dans l’attente de son procès pendant plus de 90 jours*, l’État doit obligatoirement demander à un juge de tenir une audition afin de décider si elle doit être remise en liberté. Cette procédure de révision permet d’éviter que des prévenus croupissent en prison dans l’attente de leur procès.
Jusqu’au mois d’avril 2019, les prévenus détenus au Québec pendant plus de 90 jours* demeuraient systématiquement emprisonnés sans que l’État ne s’adresse aux Tribunaux.
*30 jours dans le cas d’accusations par procédure sommaire.
3. LES RESTRICTIONS AUX DEMANDES DE PARDON
Lorsqu’une personne reconnue coupable d’un crime demeure par la suite respectueuse des lois, elle a normalement le droit de demander que son casier judiciaire soit suspendu au terme d’un certain nombre d’années. Anciennement appelée pardon, cette procédure permet à la personne réhabilitée d’être libérée des stigmates associés à son passé.
Des milliers de Québécois admissibles ont été illégalement privés du droit qu’ils avaient de demander un pardon.
4. LES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS AU NUNAVIK
Au Québec, les victimes d’actes criminels peuvent normalement compter sur un régime d’indemnisation public afin de les aider à réparer les préjudices subis.
L'application discriminatoire de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles dans les communautés inuit du Nunavik fait en sorte que les victimes qui résident sur ce territoire sont injustement et systématiquement privées des avantages du régime d'indemnisation public.
5. LES SERVICES À L’ENFANCE AU NUNAVIK
Le Québec et le Canada ont négligé de fournir des services de base en matière de protection de l'enfance et d'autres services sociaux et de santé essentiels au jeunes du Nunavik.
Cette action collective a pour objectif d’indemniser les enfants et les familles Inuit du Nunavik pour la discrimination systémique dont ils ont été victimes de la par de l’État et ce, depuis la création de la Convention de la Baie James et du Nord québécois en 1975