La cause

Mise à jour du 7 mars 2024: Cette action collective est terminée, sur refus de permission d’appeler par la Cour suprême du Canada. L’action collective n’a pas été autorisée.

Demande d’autorisation modifiée déposée le 2021.02.09

Jugement refusant l’autorisation de l’action collective rendu le 2021.12.07

Avis d’appel déposé le 2022.01.11 / Mémoire de l’Appelante

Lorsqu’une personne reconnue coupable d’un crime demeure par la suite respectueuse des lois, elle a normalement le droit de demander que son casier judiciaire soit suspendu au terme d’un certain nombre d’années. Anciennement appelée « pardon », cette procédure permet à la personne réhabilitée d’être libérée des stigmates associés à son passé.

Cette action collective a pour objectif d’indemniser les personnes qui ont été empêchées de présenter une demande de pardon en raison de la prolongation des périodes d’attente adoptée par le Gouvernement du Canada en 2010 et 2012.

Au cours de cette période, les périodes d’attente pour être admissible au pardon ont été prolongées de trois (3) à cinq (5) ans pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de cinq (5) à dix (10) ans pour les infractions punissables par voie de mise en accusation.

En raison de l’effet rétroactif des périodes d’attente prolongée, des dizaines de milliers de personnes admissibles au pardon se sont injustement vu imposer un délai additionnel pouvant atteindre cinq (5) ans.

En 2017, les Tribunaux ont jugé cette situation illégale et contraire aux droits fondamentaux des personnes touchées.

Le Gouvernement du Canada a immédiatement cessé d’appliquer les périodes d’attente prolongée à l’égard des résidents de l’Ontario et de la Colombie-Britannique.

Le Gouvernement du Canada a cependant continué d’appliquer les périodes d’attente prolongée à l’égard des Québécois et ce, jusqu’au mois de mars 2020.

Des milliers de Québécois ont été illégalement soumis à un régime inconstitutionnel pendant près de trois ans.

Cette action collective concerne

Sous-groupe 1 :

Tou(te)s les résident(e)s du Québec qui ont été reconnu(e)s coupables d’une ou de plusieurs infraction(s) criminelle(s) punissable(s) par voie de mise en accusation commise(s) avant le 29 juin 2010 et qui étaient admissibles au pardon selon les critères de la Loi sur le casier judiciaire en vigueur au moment de la commission de cette ou de ces infraction(s)

Sont exclues de ce sous-groupe :

• Les personnes qui ont fini de purger leur(s) peine(s) avant le 18 avril 2007;

et

• Les personnes qui ont fini de purger la totalité de leur(s) peine(s) après le 19 mars 2015.

Sous-groupe 2 :

Tou(te)s les résident(e)s du Québec qui ont été reconnu(e)s coupables d’une ou de plusieurs infraction(s) criminelle(s) punissable(s) par voie de mise en accusation commise entre le 29 juin 2010 et le 13 mars 2012 et qui étaient admissibles au pardon selon les critères de la Loi sur le casier judiciaire en vigueur au moment de la commission de cette ou de ces infraction(s);

Sont exclues de ce sous-groupe :

• Les personnes qui ont fini de purger la totalité de leur(s) peine(s) avant le 18 avril 2007;

et

• Les personnes qui ont fini de purger la totalité de leur(s) peine(s) après le 19 mars 2015.

Sous-groupe 3 :

Tou(te)s les résident(e)s du Québec qui ont été reconnu(e)s coupables d’une ou de plusieurs infraction(s) criminelle(s) punissable(s) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire commise entre le 29 juin 2010 et le 13 mars 2012 et qui étaient admissibles au pardon selon les critères de la Loi sur le casier judiciaire en vigueur au moment de la commission de cette ou de ces infraction(s);

Sont exclues de ce sous-groupe :

• Les personnes qui ont fini de purger la totalité de leur(s) peine(s) avant le 18 avril 2012;

et

• Les personnes qui ont fini de purger la totalité de leur(s) peine(s) après le 19 mars 2017.

Les prochaines étapes

Une demande pour faire autoriser le dépôt de l’action collective a été déposée devant la Cour supérieure du Québec.

Nous publierons les prochaines étapes et développement importants ici, ainsi que dans certains médias.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à nous contacter directement :

Louis-Nicholas Coupal
(514) 903-3390
lnc@coupalchauvelot.com

Victor Chauvelot
(514) 903-3390
victor@coupalchauvelot.com

Toutes vos communications seront strictement confidentielles et gratuites.

Si vous croyez être concerné par ce recours, nous vous invitons à compléter le formulaire ci-bas.