LA DÉTENTION PROLONGÉE DES PRÉVENUS DU NUNAVIK
La cause
Cette action collective a été autorisée et chemine vers un procès. D’autres mises à jour suivront.
Demande d’autorisation déposée le 2018.09.04 (re-modifiée le 2019.09.13)
Jugement autorisant l’action collective rendu le 2020.06.29
Avis d’appel déposé le 2020.08.07
Jugement - appel du demandeur Carrier accueill le 2022.01.10
Demande introductive d’instance
Avis concernant l’autorisation d’une action collective
Cette action collective a pour objectif d’indemniser les individus qui ont été détenus dans l’attente de leur procès sans pouvoir exercer le droit qu’ils avaient de comparaître devant un juge pour contester leur détention dans les 3 jours suivants leur comparution, procédure également connue sous l’appellation d’enquête sur le cautionnement ou sur remise en liberté provisoire.
Pendant des décennies, ce droit a été ignoré et violé par le Gouvernement du Québec qui a omis de prendre les mesures nécessaires pour que les enquêtes sur le cautionnement aient lieu en temps opportun au Nunavik. Au lieu de cela, les détenus du Nunavik demeurent détenus pour des périodes dépassant systématiquement 3 jours afin d’être transportés à travers la province pour comparaître devant un juge du Palais de justice d’Amos – cela, en violation directe du Code Criminel et de leurs droits et libertés fondamentaux, notamment de la présomption d’innocence, et du droit à ne pas être détenu arbitrairement.
Cette action collective concerne
Toute personne qui, ayant été inculpée sur le territoire du Nunavik d’une infraction criminelle après le 4 septembre 2015, a été détenue sur une période excédant trois jours francs sans qu’une enquête sur mise en liberté provisoire ne soit tenue conformément à l’article 515 du Code Criminel, sauf si cette personne a délibérément consenti à une telle détention.
Les prochaines étapes
Nous publierons les prochaines étapes et développement importants ici, ainsi que dans certains médias.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à nous contacter directement :
Louis-Nicholas Coupal
(514) 903-3390
lnc@coupalchauvelot.com
Victor Chauvelot
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